I) CONTEXTE
I.1) Le futur projet de loi 4D :
Suite au grand débat national, le Président de la République a souhaité mettre en place un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire pour répondre à des besoins de plus de proximité et d’adaptation des politiques publiques.
Une transformation pragmatique des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales est ainsi proposée au travers du projet de loi « 4D », traduit par :
Le projet, porté par le Ministre des collectivités territoriales Mme Jacqueline GOURAULT, a déjà fait l’objet de consultations auprès des territoires fin d’année 2019 – début d’année 2020. Avec la crise sanitaire, le calendrier des consultations du projet de loi a été décalé et a repris en octobre. Le projet a même été abondé entre temps par le nouveau Premier Ministre (avec l’ajout de la « Décomplexification »).
Une série de thématiques sont traitées dans ce projet de loi :
I.2) Contexte spécifique à la Polynésie française
Par courrier du 12 novembre 2020, le Ministre des Outre-mer Mr Sébastien LECORNU a indiqué qu’il avait demandé au Ministre des collectivités territoriales à intégrer un « volet entier (…) consacré aux territoires d’outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités et leurs particularismes ».
Par le biais des deux sénateurs de Polynésie française, il s’adresse alors aux communes polynésiennes pour recueillir leur avis préalable. Le Ministre leur a ainsi demandé de lui faire parvenir :
II) MODALITES DE CONSULTATION
II.1) La conception de la consultation
II.1.1) Un canevas à créer:
La consultation sur le projet de loi 3D d’abord, puis sur le projet de loi 4D, s’est déroulée en métropole et certains départements d’outre-mer sur la base d’une trame et de sujets prédéfinis.
Une circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2020 aux préfets de région et de département permettait même de cibler l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Toutefois, la consultation des communes polynésiennes a dû être adapté à la situation locale, la Polynésie française ayant déjà un statut particulier.
Appréhender ce projet de loi sans aborder les relations entre les communes et le Pays ne permettait toutefois pas de répondre de manière cohérente à l’objectif recherché par ce projet de loi.
II.1.2) Des sujets à approfondir :
Les questions ont donc porté sur des aspects généraux des « 4 D » sans toutefois limiter les participants aux relations concernant uniquement l’Etat.
Les élus savent également que toutes leurs propositions ne pourront être retenues dans le cadre du projet de loi 4D en raison de la répartition des compétences concernant notamment les relations avec le Pays ou encore du caractère non législatif des dispositions.
Ainsi, les sujets ne pouvant être traités dans le projet de loi «4D » seront pris en compte par le SPCPF pour les proposer aux institutions situées en Polynésie française si elles peuvent être traitées localement ou, dans le cas contraire, aux parlementaires en relation avec les services du Pays concernés dans le cadre de futurs projets de texte.
II.2) Le type de consultation
En raison des délais de consultation (moins de 15 jours), des conditions sanitaires à respecter (pas de grands rassemblements ; limitation des échanges inter-îles) et de l’éparpillement des communes polynésiennes sur un territoire aussi grand que l’Europe, les modalités de consultations ont été choisies pour répondre le plus efficacement possible dans les délais impartis.
La consultation s’est donc faite :
III) RETOUR DES COMMUNES
III.1) Statistiques :
Sur les 48 communes polynésiennes sollicitées, 20 communes de tous les archipels ont répondu en présence de Maires, maires délégués, conseillers municipaux, directeurs généraux des services ou agents communaux.
III.2) Réponses des communes :
Les communes ont de façon récurrente soulevé les propositions suivantes :
Ces propositions ont été déclinées en 70 propositions, détaillées et annexées dans le lien ici
Le SPCPF sera attentif au futur projet de loi initial et à l’évolution du texte dans la navette parlementaire.