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23/03/2020

Le Fonds intercommunal de péréquation

Défini à l’article 52 de la loi statutaire, le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) a été créé au moment de la mise ne place des communes polynésiennes en attendant celle d’une fiscalité communale.
Il s’apparente à un partage de fiscalité entre le Pays et les communes. Le Pays doit ainsi verser un pourcentage de la fiscalité qu’il perçoit au profit des communes. Le FIP reçoit ces fonds tous les ans et permet le partage de cette somme entre les communes. Le comité des finances locales (CFL) se charge de sa gestion. Les sommes sont divisées en trois parts au profit : du budget de fonctionnement de chaque commune ; de leur budget d’investissement – deux dotations non affectées (DNA) qu’ell...
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