Evolution CGCT

A l'issue d'une initiative locale pilotée par le SPCPF, retrouvez ci-dessous toutes les propositions de modification du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version applicable en Polynésie française :

Bilans des consultations (mai 2022)

• Bilan CGCT - Consultation sur des dispositions générales
• Bilan CGCT - Consultation sur le statut des communes associées

Premières propositions de rédaction (novembre 2022)

• Note de présentation
• Les fiches d'impact des propositions "de fond" :
  • 1 - Conventions de mandat financier
  • 2 - DSFE
  • 3 - Budgets annexes SPIC
  • 4 - Budget unique eau-assainissement
  • 5 - Recettes non fisc fonctionnement
  • 6 - Recettes non fisc investissement
  • 7 - Clause incitative traitement déchets
  • 8 - DETR
  • 9 - DTIC
  • 10 - Réalisation d'office mesures prescrites
  • 11 - Gardes champêtres
  • 12 - Police baignade 300 mètres
  • 13 - surveillance des opérations funéraires
  • 14 - vacation des opérations funéraires
  • 15 - Obligation de création d'un cimetière
  • 16 - Description site cinéraire
  • 17 - Secteurs et conditions des inhumations en propriété pV
  • 18 - Etude évaluation des charges SPE
  • 18 bis - critères adaptations SPE
  • 19 - Contrôle des SPANC
  • 20 - Tarification sociale déchets
  • 21 - Rapatriement déchets et boues eaux usées
  • 22 - Conseil des jeunes
  • 23 - Actions extérieures
  • 24 - Prise de position formelle HC
  • 25 - Représentation organismes nationaux
  • 26 - Actes exclus transmission CLAP
  • 27 - Lieu de séance du conseil municipal
  • 28 - Séances conseil municipal en téléconférence
  • 29 - Présence des élus au CM
  • 30 - Majoration des crédits d'heures
  • 31 - Interco de projets
  • 32 - Mise à disposition services synd mixte
  • 33 - Définition communes associées (CASS)
  • 34 - Création nouvelle CASS
  • 35 - Création CASS non limitrophes
  • 36 - Transformation CASS en commune de droit commun
  • 37 - Procédure de sortie de CASS
  • 38 - Composition de la commission
  • 39 - Utilisation des délégations des adjoints et CM aux maires délégués
  • 40 - Rôle maire délégué îles éloignées
  • 41 - Modulation indemnités maires délégués
  • 42 - Mandat maire délégué lié au mandat de maire
• Les tableaux récapitulatifs des modifications "de forme" :
  • Tableau récap des modifs techniques - partie législative
  • Tableau récap modifs techniques - partie règlementaire