Statut de l'élu local
Vous trouverez dans ce dossier toutes les fiches réalisées par le département promotion de l'institution communale.
Le régime indemnitaire des élus (fonction)
L’article L2123-17 du CGCT pose le principe de la gratuité des « fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. » Toutefois, durant son mandat, l’élu peut bénéficier d’indemnités de fonction destinées en partie à compenser les frais qu’il engage au service de ses citoyens.
Le régime indemnitaire des élus (mission)
L’article L2123-17 du CGCT pose le principe de la gratuité des « fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. » Toutefois, durant son mandat, l’élu peut également bénéficier e des indemnités de mission pour compenser les frais de déplacements entrepris.
Autorisations d'absences
L’élu qui exerce une activité professionnelle en même temps que son mandat a le droit de pouvoir consacrer du temps au service de sa collectivité grâce aux autorisations d’absence (ex : droit d’avoir du temps pour assister aux séances du conseil municipal, aux réunions de commissions internes ou externes où il siège) et aux crédits d’heures (nombre d’heures déterminées pour préparer par exemple ces réunions).
La protection sociale de l'élu
La protection sociale permet la couverture de l’ensemble des risques sociaux (maladie, vieillesse, famille, handicap, accident du travail, invalidité) et compense les pertes de revenus (suspension ou rupture de contrat de travail) ou les augmentations de charges (naissance d’un enfant). Elle est financée par de la fiscalité (CST, TVA…) et par des cotisations (salariés, non-salariés, employeurs).
Responsabilité de l'élu
Tout au long de leur mandat, les élus sont responsables de leurs actes. Ainsi leur responsabilité civils ou leur responsabilité pénale peuvent être engagées. Quelles sont les différence entre c'est deux responsablilités ?
Déontologie de l'élu
La déontologie de l’élu c’est quoi ? Ce sont toutes les règles et devoirs que doit respecter un élu dans le cadre de ses fonctions.
Mais où puis-je trouver ces règles ? Vous pouvez les trouver à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans cet article vous pouvez retrouver la charte de l’élu local qui vous dit ce que vous devez ou ne devez pas faire. Si vous ne respectez pas ces règles, vous vous exposez à des sanctions pénales.
Dispositif fin de mandature
Le mandat de certains élus a pris fin avec les éléctions municipales. Certaines dispositions accompagnent ces anciens élus afin de leur permettre une reconversion;