Décret sur le référents déontologue des élus communaux de Polynésie française

De quoi s’agit-il ?

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a rendu possible pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Le présent décret entré récemment en vigueur vient fixer les modalités ainsi que les critères de désignation des référents déontologues puis préciser les obligations et les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.

Le public concerné ?

Le décret vise les membres des organes délibérants des communes et de leurs groupements.

Comment désigner ?

Les assemblées délibérantes des communes et des groupements de communes devront procéder à la désignation du référent par délibération.

Forme

La délibération doit préciser :

• La durée d’exercice des fonctions ;
• Les modalités de saisine et d’examen des demandes ;
• Les modalités dans lesquelles les avis sont rendus ;
• Les moyens matériels mis à disposition ;
• Les modalités de rémunération (celle-ci sera précisée par un arrêté à venir du Haut-commisaire) ainsi que les modalités de remboursement des frais de transport et d’hébergement (voir arrêté HC) ;
• Être portée à la connaissance des élus ;

Le renouvellement des fonctions se fait dans les mêmes conditions que la désignation.

Qui peut être référent déontologue ?

La mission de référent déontologue peut être assurée :

• soit par une ou des personnes désignées (par délibération concordante) ;
• soit par des personnes réunies en collège de déontologie désigné (avec l’obligation d’adopter un règlement intérieur).

Une attention particulière devra être apportée au profil du futur référent désigné. En effet, le choix du candidat doit se faire en raison de ses expériences et de ses compétences, dans le respect de certaines incompatibilités qui seront précisées par décret.

Ainsi, le candidat :

1. ne doit pas exercer un mandat d’élu local ou l’avoir exercé durant les trois années précédentes au sein de la commune ou du groupement de commune que le désigne,
2. ne doit pas être agent public au sein de la commune ou du groupement de commune que le désigne,
3. ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt avec la commune ou le groupement de commune, au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Dans quel délai ?

Le décret entrant en vigueur au 1^er juin 2024.

Ainsi, les conseils municipaux auront l’obligation de désigner leur référents déontologue à cette même date.

Pour conclure :

• un projet de note et un projet de délibération sont à venir.
• l’arrêté du Haut-commissaire concernant les modalités de rémunération est à guetter

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