Ce conseil prend la forme d’un groupement d’intérêt public dont sont également membres l’Etat, le Pays, l’ordre des avocats du barreau de Papeete, la chambre territoriale des notaires, la chambre territoriale des huissiers, ainsi que le centre d'information sur les droits des femmes et des familles.
Le CADPF a en effet pour vocation de favoriser l’aide à l’accès au droit et aux professionnels du droit, surtout pour les citoyens des îles éloignées. Ses missions :
- Recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
- Être saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution, ceci dans le respect des compétences de la Polynésie française en vertu de l’article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004.
- Participer à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
- Développer des actions communes avec d’autres conseils de l’accès au droit.
- Procéder à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Un coordonnateur organisera des consultations et en assurera lui-même sur Tahiti et dans les îles, lors de tournées dédiées aux consultations ou déjà organisées par d’autres partenaires.
Ces consultations gratuites et confidentielles permettront de conseiller les citoyens par exemple dans leurs démarches, leurs droits et leurs obligations, leurs compréhensions des procédures ou encore de les orienter vers les organismes adéquats.
Sont concernées pour le moment entre 2022 et 2024, les îles de Tahiti, Moorea-Maiao, Raiatea, Bora Bora, Huahine, Nuku Hiva et l’archipel des Tuamotu Gambier.
En particulier, en 2022 sont déjà organisés :
- Des conseils dans les centres de détention de Nuutania (16h), Tatutu (16h), Uturoa (4h) et Taiohae (2h)
- Des consultations d’avocats sur Tahiti et les archipels à hauteur de 120h par an. Du 17 janvier au 1er juin 2022, il y a déjà eu 109 personnes inscrites pour ces consultations.
- Des consultations des notaires sur Papeete, Raiatea, Moorea et Taravao à hauteur de 48h par an
- Des consultations des huissiers sur Papeete, Raiatea, Moorea et Taravao à hauteur de 32h par an
- Des consultations par le coordonnateur du CADPF sur Tahiti-Moorea ainsi que 5 tournées administratives et 3 audiences foraines civiles du juge forain dans les Tuamotu-Gambier
- Des consultations par visioconférence
Le SPCPF souhaite une longue vie à ce conseil pour qu’il favorise l’accès au droit pour tous les polynésiens.
