Si plusieurs communes ont choisi d’exercer cette compétence en régie, environ une dizaine de communes avaient opté pour une gestion déléguée de ce service, en concédant le service à EDT-ENGIE.
L’histoire veut que si chacune de ces dix communes disposait de son propre contrat avec son délégataire, cette convention faisait référence à celle que le Pays avait lui-même contracté pour la « concession nord ». Les différentes concessions arrivant à terme en 2020, le Pays a reconduit le contrat de la concession nord à 2030 sans que cette prolongation ne soit étendue aux communes pour lesquelles le terme demeure à 2020. Les contrats communaux ont cependant tous fait l’objet d’un avenant de prolongation d’un an au regard du retard pris dans la réglementation notamment concernant le dispositif de solidarité.
Légende : si l’exercice de la compétence est dévolu aux communes, le pays a le pouvoir de réglementer le secteur de l’énergie.
Ce mécanisme, dont l’objectif est d’harmoniser les tarifs entre ceux appliqués aux usagers de la concession nord et les usagers des îles éloignées de Tahiti, est essentiel afin de décider d’une politique tarifaire et de préparer l’économie générale d’un futur contrat de concession. La Loi du Pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 est venue encadrer un tel dispositif.
Face à l’expertise nécessaire pour élaborer un dossier si technique, les communes ont pensé à la mutualisation et se sont donc rapprochées du SPCPF afin d’être accompagnées. Le SPCPF, ne disposant pas de l’expertise nécessaire sur un sujet aussi complexe et sur les conseils du ministère de l’Intérieur, s’est mis en relation avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Le syndicat intercommunal a ainsi adhéré à la compétence « Energie » de la FNCCR par délibération de son comité syndical le 4 août 2020.
Légende : M Patrick VILLALON entouré du président du SPCPF et du vice-président en charge du dossier énergie.
En relation depuis le mois de mai 2020 avec M. Patrick VILLALON, conseiller technique au sein de la FNCCR, en charge des territoires ultramarins, le SPCPF a organisé une mission en Polynésie française du 1er au 12 février 2021. Les objectifs de cette mission étaient multiples. En premier lieu, la prise de connaissance du territoire de la Polynésie française et de ses spécificités - particulièrement pour ce qui concerne la politique sectorielle de l’électricité -, le partage d’expérience en qualité d’élu et d’agent d’une intercommunalité en charge de la mission de service public d’électricité et enfin l’accompagnement des communes.
M. VILLALON qui travaille sur la refonte du cahier des charges entre les collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines et ENEDIS, qui gère le réseau d’électricité en France, a partagé son expérience auprès des élus et techniciens sur les rapports entre les communes et leur concessionnaire.
Conseiller municipal et communautaire depuis 2020, il a notamment rappelé le rôle fondamental des élus dans les décisions stratégiques et leur traduction dans le cahier des charges de concession. En effet le cahier des charges de concession est une transcription technique de la volonté stratégique des élus en termes d’investissements, de mix énergétique, de tarification, de service clientèle, d’équipements ainsi que de contrôle de l’activité du concessionnaire.
Légende : les techniciens communaux ont pu profiter de l’expertise de M VILLALON
Un groupe de travail organisé par le SPCPF, du 10 au 12 février, a mobilisé des techniciens communaux afin d’échanger sur l’application du précédent contrat de concession. Les cadres communaux ont pu mettre en exergue les sujets sur lesquels une vigilance toute particulière est recommandée pour l’élaboration des cahiers des charges et des contrats dans le cadre des nouvelles délégations du service public de l’électricité. En s’appuyant sur les travaux du SECOSUD en 2017 et l’expertise de M. VILLALON, ils ont obtenu des éléments qui leur permettront d’être plus performant sur les documents à élaborer prochainement.
Le dossier de l’énergie reste une thématique forte de cette mandature. Le département Promotion du SPCPF, en lien avec la FNCCR, demeure au côté des communes en fin de concession pour les accompagner dans leurs démarches, formaliser et soutenir les modifications réglementaires demandées par les élus communaux.
