Ces règles concernent le plus souvent l’usage d’Internet au travail ou la messagerie professionnelle. Elles tendent principalement à prévenir ou à limiter l’usage abusif des outils mis à disposition du personnel et leur non-respect expose l’agent à des sanctions – à condition que la charte réponde elle-même à certaines conditions de procédure (comme être annexée au règlement intérieur). Dès lors que la commune traite de données personnelles, elle est tenue de mettre en place cette charte informatique afin de respecter les obligations liées au règlement pour la protection des données (RGPD). Elle fixera alors les conditions d’accès aux fichiers de la commune (personnel, usagers, etc.). Une fiche pratique résumant les bonnes pratiques en matière de charte informatique a été éditée par la CNIL dont le site officiel répond également à plusieurs questions.
