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I) Photographie de l’interco en PF en 2023 :
Depuis la mise en place du CGCT en 2008, le mode de gestion le plus adapté est recherché. Onze Intercommunalités sont recensées en 2023 sur la PF avec 6 Syndicat de communes, 2 Syndicats Mixtes (SM) et 3 COMCOM. La tendance est stable ou inverse pour les SIVU ou SIVOM, ce dernier diminuant en faveur des SIVU. Les COMCOM sont en expansion. A terme, se pose toutefois la question de la disparition des SIVOM au profit de SM ou COMCOM, le SPCPF cherchant lui-même à évoluer vers un SM. Les freins constatés aujourd’hui au développement de l’intercommunalité sont géographique, politique, crainte de perte de la proximité avec les citoyens, culture de la mutualisation peu répandue, compétences de l’Etat et du Pays à prendre en compte. Les moteurs de développement de l’intercommunalité sont historique et culturel (attachement aux valeurs de partage, solidarité, coopération), politique (appartenance à une famille politique), une répartition des compétences dès lors qu’elle sont partagées, financiers (incitation financières des dotations) géographique (notamment pour les communes situées sur un même tenant). L’évolution des missions du SPCPF ont été largement évoquées au travers notamment des besoins d’accompagnement des petites communes en matière d’ingénierie et de développement de nouveaux services pour les autres communes. Lorsque coopération et mutualisation s’associent il en résulte un projet immobilier porté par le SPCPF et le CGF, regroupant plus type d’intercommunalités au sein d’une maison des communes qui verra le jour en 2028.
II) Le projet de réforme du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version applicable à la Polynésie française :
« Les maires sont des inventeurs de solutions » selon Mme Françoise GATEL, sénatrice et Présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Cette institution parlementaire est en effet attachée à la décentralisation et à la différenciation des territoires dont les principes constituèrent la tonalité principale des échanges entre les sénateurs et les élus polynésiens.
C’est dans cette dynamique que les élus polynésiens ont ensuite présenté l’initiative locale de modification de certaines dispositions du CGCT, entamée depuis 2020 par le SPCPF.
Ils ont ainsi partagé leurs démarches et ce fort souhait de bénéficier d’une souplesse permettant une réelle autonomie de gestion. Les 42 propositions de fonds présentées à tous les partenaires ont aussi pour objectif de garantir le respect du droit par les édiles, dans la mesure de ce qui est possible de faire selon les différents contextes polynésiens (géographiques, géomorphologiques, démographiques, culturel, etc…).
Dans le contexte de la raréfaction des ressources, il est primordial de mettre en place des services publics adaptés et efficients dans des délais qui prennent en compte leur faisabilité sur l’ensemble du territoire polynésien. La nécessité de produire une étude d’évaluation des charges pour fixer une nouvelle échéance de mise en place des services publics environnementaux a ainsi été de nouveau été évoquée.
De même, les propositions portant sur des sujets tels que le lieu de tenue des séances du conseil municipal, l’inhumation en terrain privé, l’équilibre des budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial ou encore les représentations des communes polynésiennes dans les organismes nationaux.
Enfin, les échanges ont également permis d’aborder la faisabilité juridique d’inscrire, dans le « tronc commun » du CGCT, une partie dédiée à la Polynésie française privilégiant les textes entiers, sans « renvois » à d’autres textes. Il y a en effet un problème général de la lisibilité de la loi qui peut être résolu de différentes façons, tant que l’adaptabilité et la différenciation priment pour répondre aux besoins de la population. |
