La règlementation relative à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine en Polynésie Française est quant à elle une compétence du Pays puisqu’il est compétent en matière d’hygiène et de santé publique. Depuis 1999, ce sont 3 textes qui régissent la distribution d’eau potable en Polynésie Française : la délibération n°99-178/APF du 14 octobre 1999 et ses deux arrêtés d’application n°1639 et 1640 du 17 novembre 1999.
La réglementation sur la distribution d’eau potable n’ayant pas évoluée depuis 1999, les nouveaux exploitants des services eau potable, notamment les communes des Tuamotu Gambier et des îles éloignées, se sont heurtées à deux problématiques majeures.
La première concernait les moyens techniques de production et de distribution d’eau potable. En effet, faute de ressources en eau souterraine ou de surface naturellement disponibles, 16 communes (14 des Tuamotu, Gambier et Bora Bora) distribuent de l’eau parfois hors réseau (14 communes des Tuamotu) à partir du traitement de l’eau de pluie ou de l’eau de mer. Cependant, la réglementation ne prévoyait pas de programme de contrôle adapté spécifiquement à ce type de filière qui utilisent des ressources particulières (eau de pluie ou eau de mer) et dont les débits de distribution journaliers sont considérablement plus faibles comparés à ceux des réseaux.
La deuxième portait sur la réalisation du programme de contrôle exigé par la réglementation pour justifier de la qualité de l’eau distribuée. Pour des raisons techniques indépendantes de leur volonté, plus d’une dizaine de communes ne peuvent acheminer les prélèvements d’eau vers l’un des deux laboratoires agréés (CAIRAP ou LASEA) basés sur Tahiti dans les délais normalisés. En effet, plusieurs îles et atolls ne sont à ce jour pas ou peu desservies par avion. Cependant, la réglementation prévoyait qu’en l’absence de programme de contrôle, les eaux étaient déclarées non potables, rendant l’exploitant passible de sanctions.
Face aux difficultés rencontrées par les Maires de Polynésie Française, le Président du SPCPF, Monsieur Cyril TETUANUI, a souhaité que le SPCPF soit moteur dans l’évolution de la réglementation eau potable. Ainsi, en 2017 le SPCPF a lancé un projet de modification de la réglementation eau potable qui a été piloté par Monsieur Frédérix TERIIATETOOFA, 2ème VP du SPCPF et élu en charge de l’eau potable. Les objectifs du projet étaient :
Afin d’atteindre ces objectifs, les départements « promotion de l’institution communale » et « eau potable » du SPCPF ont travaillé à compter du mois d’octobre 2017 en étroite collaboration avec le ministère de la Santé et les agents du Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique (CHSP) de la Polynésie Française. En effet, pour assurer la réussite de ce projet il était essentiel que l’autorité publique en charge de faire appliquer la réglementation eau potable et les exploitants (communes) soumis à cette règlementation soient en accord.
Avant de rentrer dans la rédaction des textes, le SPCPF a réuni au mois de décembre 2017 des Maires des Tuamotu ou leurs représentants ainsi que des élus de l’Assemblée de Polynésie Française des Tuamotu. L’objectif de ce groupe de travail était d’échanger sur les difficultés rencontrées concrètement par les communes et de donner l’opportunité aux élus communaux de proposer des modifications de la réglementation eau potable. La présence des élus de l’Assemblée a permis aux élus communaux d’être renseignés sur les procédures d’adoption ou de modification d’une délibération mais surtout d’être entendu par les représentants de l’APF.
En prenant en considération les propositions des élus communaux, le SPCPF et le CHSP ont rédigé :
Aucun projet de modification de l’arrêté n°1639 du 17 novembre 1999 fixant les normes de potabilité des eaux n’a été proposé puisque ce texte ne pose pas de problématique particulière en matière de distribution d’eau potable.
En date du 09 janvier 2018, les projets de textes ont été soumis à la commission de l’hygiène de l’eau qui a émis, à l’unanimité, un avis favorable à leur adoption.
En date du 12 févier 2018, les membres de la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi de l’APF se sont réunis afin d’étudier le projet de modification de la délibération. Le 2ème VP du SPCPF, ses agents et les agents du CHSP étaient présents afin d’expliquer les motifs de ce projet de délibération.
Finalement, l’Assemblée de Polynésie Française a adopté en séance du 12 mars 2018 la délibération n°2018-3 APF portant modification de la délibération n°99-178/APF du 14 octobre 1999 portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif.
L’arrêté d’application n°1640/CM du 17 novembre 1999 fixant le programme de contrôle de qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif a été modifié par l’arrêté n° 00535/CM du 03 avril 2018 voté en Conseil des Ministres en séance du 29 mars 2018.
Il est important de préciser que les textes ont été adoptés selon les propositions portées par le SPCPF et le CHSP. Ce projet est donc un bel exemple de réussite du travail mené en collaboration entre les communes et le Pays.
Désormais, les textes sur la réglementation eau potable s’appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d’adduction d’eau, depuis la ressource jusqu’au point de distribution, exploitées pour un usage collectif, qu’elles soient publiques ou privées. Ainsi, toutes les ressources et toutes les filières de production et de distribution d’eau potable sont reconnues.
Le programme de contrôle de qualité de l’eau prévoit les analyses types et les fréquences d’analyses pour la ressource « Eau Atmosphérique » (eau de pluie). Il est spécifié que la ressource « eau de mer » n’est pas soumise à un programme de contrôle de qualité de l’eau.
Les fréquences d’analyses sur la ressource et sur la distribution ont été révisées afin de prendre en considération les petits débits de distribution des filières hors réseaux.
Enfin, la nouvelle réglementation prévoit qu’en l’absence de programme de contrôle pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant du fait de l'absence de desserte aérienne ou de l'impossibilité à respecter les conditions de délais entre le prélèvement et l'analyse, les eaux qu'il distribue sont supposées non potables. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne peut lui être infligé.
Pour des explications plus détaillées, tous les Maires, élus communaux et leurs cadres seront invité à venir se renseigner au stand « Programme de contrôle de qualité de l’eau » qui sera animé par le département eau potable à l’occasion du 29ème congrès des communes.
Pour les communes des Tuamotu, dont la mise en place d’un programme de contrôle de qualité de l’eau sera une procédure nouvelle, le département eau potable prévoit pour les 3èmes et 4èmes trimestres de cette année, la rédaction et la diffusion de fiches d’application de la réglementation eau potable propres à chaque commune. Ce travail de transcription de la réglementation pour chaque commune des Tuamotu a été proposé par l’Administrateur des Tuamotu Gambier lors de la présentation de la nouvelle réglementation eau potable par le SPCPF à la Subdivision Administrative des Iles Tuamotu-Gambier, à la Circonscription des Tuamotu Gambier et à la Direction de l’Ingénierie Publique. Lors de cette réunion, les partenaires institutionnelles ont témoigné leur soutien au SPCPF et se sont porté volontaires pour informer les communes sur les modifications de la réglementation eau potable lors de leurs tournées administratives. Le SPCPF ne manquera pas de solliciter le CHSP.
