Ainsi, le Conseil d’Etat vient d’apporter une première réponse en confirmant l’annulation d’un arrêté du Maire de la Commune de Sceaux qui obligeait les personnes de plus de 10 ans se déplaçant dans l’espace public à porter un masque (ou toute autre protection couvrant le nez et la bouche).
Le Conseil d’Etat considère en effet que seul le Premier Ministre peut prendre ce genre de décision en vue notamment une cohérence sur l’ensemble du territoire.
Un pouvoir de police général à concilier avec le pouvoir de police spécial du Premier Ministre
Pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020 a en effet attribué au Premier ministre un pouvoir de police spéciale pour garantir la santé publique en interdisant par exemple la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et horaires déterminés (ex : pour le confinement) ou les rassemblements sur la voie publique, en fermant provisoirement des établissements recevant du public ou encore en ordonnant la mise en quarantaine de personnes susceptibles d’être affectées.
Dans ce cadre, le maire peut prendre des mesures qui contribuent à appliquer des dispositions prises par l’Etat.
Exemple : interdire l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements.
Le Conseil d’Etat précise néanmoins une exception pour que le Tavana puisse prendre des mesures de police générale plus strictes pour lutter contre le COVID-19.
Une exception néanmoins très précise
L’exception est permise dans un cadre toutefois très précis :
Dans le cas de la commune de Sceaux, le Maire avait mis en avant la moyenne d’âge avancée de sa population, la fermeture de grands espaces verts et la concentration des commerces alimentaires dans une rue piétonne du centre-ville (rendant difficile la distanciation sociale).
Le Conseil d’Etat a pourtant considéré :
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat a déclaré que l’arrêté porte ainsi une atteinte grave « à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle ».
Une situation applicable aussi en Polynésie française
Dans le cadre de l’allègement des mesures de confinement dans les archipels à l’exception de Tahiti et Moorea, le Haut-commissaire a récemment repris les propos précédant en rappelant aux Tavana que « Dans ces conditions, il est rappelé qu’un maire ne peut prendre, au titre de son pouvoir de police générale, des mesures plus restrictives destinées à lutter contre l’épidémie, sauf à justifier de raisons impérieuses liées à des circonstances locales qui les rendent indispensables. L’objectif est de ne pas compromettre la cohérence globale et l’efficacité des mesures prises par l’Etat et le Pays au regard de la situation sanitaire ».
Au-delà des débats que peuvent susciter cette récente décision du Conseil d’Etat, le SPCPF informe les communes qu’une vigilance est donc de rigueur sur les motivations des arrêtés de police du Tavana pendant l’état d’urgence sanitaire lorsque ces derniers ont pour objet d’être plus strictes que les dispositions édictées par l’Etat ou le Pays.
Sources :
