Pour 2018, la part issue des recettes fiscales représente plus de 90% de la source de financement, le solde étant apporté par l’Etat à hauteur environ de 10%.
Cette somme est ensuite répartie entre les communes en dotations non affectées (DNA) et dotations affectées (DA).
Les dotations non affectées alimentent directement les budgets communaux en fonctionnement (DNAF) et en investissement (DNAI). Les communes gèrent ensuite librement ces fonds.
Les dotations affectées correspondent à des projets d’investissement communaux (constructions scolaires, signalétique pour l’adressage, construction de caserne de sapeur-pompier, acquisition de logiciels et de matériels informatiques, …) pour lesquels elles demandent un appui du fonds.
Cette année 2018 la répartition du FIP est la suivante :
La difficulté de cette année consistait à venir ensoutien des communes dont la baisse de la population impacte négativement les dotations non affectées qu’elles perçoivent du FIP. En effet, la distribution de la population polynésienne est au même titre que l’éloignement, la population scolaire, ou encore le nombre de logements sociaux, un élément de répartition de ces dotations.
26 communes étaient concernées comprenant en particuliers les plus petites communes éloignées.
Les élus membres du comité des finances locales (l’organe décisionnaire du FIP) ont proposé d’augmenter les dotations non affectées de 5% par rapport au montant distribué en 2017. Ils souhaitaient ainsi profiter des bonnes nouvelles annoncées par le Pays notamment quant à une possible augmentation du taux de prélèvement sur les recettes fiscales du Pays.
De même, sur proposition conjointe des élus et des autres membres du comité le poids de certains critères de distribution a été modifié. Au final, grâce à ces décisions, seules 4 communes percevront cette année 2018 une dotation non affectée moins importante que celle de l’année dernière.
Dans un esprit de responsabilité, les élus communaux ont également insisté pour que, cette année, les décisions relatives aux dotations affectées prennent notamment en compte la consommation des crédits précédemment octroyés. Cette démarche devrait permettre une meilleure distribution des crédits entre les communes et inviter les communes à mieux consommer les crédits qui leur sont octroyés.
En effet, malgré des crédits plus important force est de constater que les communes peinent à consommer plus de 1.8 Milliards par an au titre des dotations affectées du FIP. Le reste à réaliser des crédits d’investissement était à la fin de l’année 2017 de 5.6 Milliards.
Indépendamment du travail annuel de répartition des fonds et de l’analyse de l’exécution des projets les élus membres du CFL ont eu cette année à étudier les propositions de modifications des règles interne au FIP. Ce travail, réalisé à leur initiative dans un objectif de toilettage et de clarification, a été mené grâce à la collaboration des services de l’Etat, du Pays et du SPCPF désormais membre à part entière des groupes techniques du FIP.
Les communes recevront désormais une décision d’irrecevabilité de leur projet dans le cas où leur dossier se trouverait être incomplet ou inéligible. A la demande de l’Etat, les dossiers seront dorénavant à déposer au mois d’août au lieu du mois d’octobre. Pour cette année, les élus communaux ont néanmoins demandé que même si le dépôt intervient en août la complétude du dossier puisse s’apprécier au mois d’octobre afin de laisser aux communes les temps d’adapter à ce nouveau calendrier
Par ailleurs, les membres du CFL se retrouveront chaque année dans le courant du mois de Novembre afin de faire un point de situation sur l’exécution des projets passés et d’entrevoir les perspectives à venir.
Les élus communaux ont également demandé à ce que le taux de financement des dotations affectées soit connu à l’avance et ainsi de cesser avec des taux de financement variable obligeant les communes à modifier leur plan de financement et leur décision en cas de décision contraire.
Les élus communaux ont également demandé à ce que les décisions relatives au FIP interviennent plus tôt dans l’année pour permettre aux communes le temps d’intégrer les décisions qui en sont issues au sein de leur budget qui doit être voté avant le 31 Mars. Pour 2019, les élus communaux ont demandé à ne pas retenir la date du 7 mars mais d’étudier la possibilité d’une réunion mi-février.
