Les élus municipaux donnent leur avis sur le projet de modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Les élus communaux réunis les 25 et 29 Octobre 2018 sur projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ont remis leur avis aux institutions du Pays ainsi qu’au Haut-commissariat de la République. Ces travaux ont été menés par une vingtaine de Maires et de conseillers municipaux dont certains par ailleurs élus à l’Assemblée de la Polynésie française. Ils s’inspirent par ailleurs des réflexions de juillet 2016 exprimés par une quinzaine de Maires et conseillers municipaux.
Les élus communaux réunis les 25 et 29 Octobre 2018 sur projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ont remis leur avis aux institutions du Pays ainsi qu’au Haut-commissariat de la République.©SPCPF

Les points principaux de leur avis portent sur :

 

  1. Autour de quatre volets la nécessaire reconnaissance du fait nucléaire par la République.

Le volet environnemental et protection des populations : un impératif de surveillance et de sécurisation des atolls de Moruroa, Fangataufa, Gambier et Tureia, une dépollution de tous les sites et la sécurité des populations.

Le volet financier : les engagements de l’Etat vis-à-vis du Pays et des communes ne devant pas être remis en cause au gré des aléas politiques et des lois de finances

Le volet social : la CPS et par voie de conséquence les générations actuelles et futures n’ayant pas à prendre en charge les prestations de santé résultant d’une exposition de certains assurés sociaux à des irradiations causées par les activités nucléaires de l’Etat

Le volet mémoriel : afin de favoriser le recueillement et la transmission de cette période historique aux générations futures. Les élus communaux considèrent par ailleurs, que ce devoir de mémoire doit pouvoir s’exprimer plus fortement qu’à l’occasion d’un discours et que la Polynésie française ne devrait pas avoir à prendre en charge l’essentiel de la facture de ce devoir qui incombe à l’Etat.

 

Alors que le Premier ministre, à l’occasion de sa visite au Vietnam souligne que "pour aller ensemble .., il faut regarder le passé de manière confiante et être en paix avec ce passé, même s'il peut être douloureux". Les élus communaux souhaitent rappeler au Gouvernement que les polynésiens n’en attendent pas moins de l’Etat à leur égard

 

  1. La proposition de confier au Pays, dans le cadre d’une habilitation des communes à intervenir dans ses compétences, le soin de déterminer « les conditions permettant aux communes de bénéficier d'une mise à disposition de moyens de la Polynésie française » à l’image de ce qui est prévu à l’article 54 du statut sur le concours financier et technique du Pays aux communes ou à leurs groupements.

 

  1. La nécessaire autonomie de gestion et liberté d’administration des communes. Cette autonomie doit pouvoir s’exprimer du point de vue financier. Dans cet objectif les élus communaux proposent la fixation d’une valeur minimale de la quote-part que doivent l’Etat et le Pays apporter au fonds intercommunal de péréquation (FIP). Comme en Métropole, Les élus communaux de Polynésie devraient pouvoir développer leur territoire et leur projet au profit de leur population sans avoir à dépendre totalement des décisions du Pays et de l’Etat. Cette dépendance est régulièrement pointée du doigt par l’agence française de développement et la chambre territoriale des comptes.

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