En 2024, 12 communes sur 48 que compte la Polynésie française, couvrant 63% de la population de la collectivité, distribuent de l’eau potable. Il s’agit principalement des communes urbanisées.
Le SPCPF a été saisi le vendredi 20 décembre 2024 par la Polynésie française (Délégation au Développement des Communes) pour donner son avis sur une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.
Parmi les diverses dispositions, le projet de loi soumis à l’avis du SPCPF prévoit un report des dates de transfert aux communes polynésiennes des compétences en matière d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets à 2035, au lieu du 31 décembre 2024, en raison d’une impossibilité matérielle pour les communes de Polynésie française d’exercer à ce jour ces compétences.
Le SPCPF émet un avis favorable concernant le principe du report, les dates proposées et souhaite ajouter en complément qu’il demeure opportun de réaliser une évaluation sur la mise en oeuvre de ces compétences par les communes de Polynésie française.
Cette évaluation permettrait de mesurer les dépenses d’investissements que les communes doivent mobiliser pour satisfaire aux exigences réglementaires pour chacune de ces compétences et ainsi de créer, ajuster, dimensionner ou abonder des outils de financements destinés au financement de ces services publics environnementaux.
En effet, toutes les communes ne sont pas égales face à la complexité et la diversité du territoire polynésien, ce qui rend la mise en oeuvre plus longue pour les communes les plus isolées. C’est dans ce contexte que le SPCPF avait porté ce sujet lors de sa mission institutionnelle auprès des parlementaires en novembre dernier. Sujet qui a été reçu favorablement et sera donc porté par la Polynésie française prochainement.
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