Le département Promotion de l'Institution communale a mis en place une action dédiée à « rendre un avis sur 2 projets de loi du Pays encadrant les dispositions des articles 48 et 55 de la loi organique statutaire » est organisée à la salle de réunion de la FTF (Pirae). Il s’agit de la mise en place 2 modes de relation entre le Pays et les communes :
- Art.55 : le mandat du Pays à la commune OU de la commune au Pays pour gérer un service public ou réaliser un équipement collectif
- Art. 48 : la délégation de compétence pour prendre des mesures individuelles d’application.