Action Promo "Avis 2 projets de LP art.55 et 48 LOPF"

Le département Promotion de l'Institution communale a mis en place une action dédiée à « rendre un avis sur 2 projets de loi du Pays encadrant les dispositions des articles 48 et 55 de la loi organique statutaire » est organisée à la salle de réunion de la FTF (Pirae). Il s’agit de la mise en place 2 modes de relation entre le Pays et les communes : - Art.55 : le mandat du Pays à la commune OU de la commune au Pays pour gérer un service public ou réaliser un équipement collectif - Art. 48 : la délégation de compétence pour prendre des mesures individuelles d’application.
02/08/2022 - 00:00
Promotion de l'institution communale
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