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Mise en oeuvre de l'article 43-2

Mise en oeuvre de l'article 43-2

Mise en oeuvre de l'article 43-2

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l'alinéa 2 de l'article 43 dans les meilleures conditions, les circulaires des services de l’Etat et du Pays ainsi que des modèles de délibération et un guide méthodologique sont téléchargeables ci-dessous :