1ères sessions accompagnement à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire FPC

L’Article 43 de l’ordonnance 2021-1605 du 8 décembre 2021 fixe au 31 décembre 2023 la date limite pour délibérer sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents dans les communes et intercommunalités.

 

Ce nouveau régime s’inscrit dans un processus de révision des textes de la FPC qui a pour objet de développer le dialogue social et conforter la libre administration au sein de chaque collectivité.

Il peut également constituer un levier intéressant pour un cadre statutaire plus attractif au service d’une politique des ressources humaines.

La 1ère session d’accompagnement à la mise en œuvre du nouveau régime s’est tenue le 18 et 19 juillet dernier pour des élus et cadres de 4 communes (Papeete, Pirae, Paea et Mahina).

Plusieurs autres sessions sont programmées pour l’ensemble des communes et collectivités de PF jusqu’à octobre. L’objectif étant de :

  • Comprendre la logique du nouveau régime indemnitaire,
  • Connaitre le cadre juridique
  • Se familiariser avec les outils
  • Appréhender les clefs du dialogue social

 

 

De nouveaux termes vont donc apparaitre dans le quotidien des fonctionnaires communaux polynésiens. Pour n’en citer que quelques-uns :

RIFLECE = Régime Indemnitaire Fixé dans la Limite de celui des Emplois Comparables de l’Etat

IFSE : Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’expertise

CIA : complément indemnitaire annuel

IAT : Indemnité d’administration et de technicité

Un panel plus large d’indemnités est applicable selon le statut de l’agent communal et son classement (spécialités, catégories).

Texte de références :

  • Ordonnance n°2005-10 du 04 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la PF ainsi que de leurs Ets publics administratifs.
  • Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la FPC des communes de PF certaines dispositions statutaires relatives à la FPT
  • Arrêté n°HC/340/DIRAJ/BAJC/du 21 juin 2023