Pour les maires, les adjoints au maire et les présidents de délégation spéciale :
La commune est responsable des dommages résultant de leurs accidents s’ils se sont déroulés dans l’exercice de leurs fonctions.
Exemple : Mareva est maire de sa commune. Elle a un accident de voiture en se rendant à la mairie. Sa commune prendra en charge les dommages subis par Mareva car l’accident est arrivé sur le trajet qu’elle effectuait en vue de remplir ses fonctions de maire.
Remise de ses émotions et de nouveau en pleine forme, Mareva décide de faire du jardinage et tombe d’une branche en voulant élaguer un arbre dans sa cour. Résultat : un bras cassé et une belle frayeur. Cet accident étant arrivé en-dehors de ses fonctions de maire, elle ne sera pas prise en charge par sa commune.
Pour les conseillers municipaux et les délégués spéciaux
En cas d’accident, leur prise en charge est plus restreinte. Elle n’intervient que si l’accident est survenu dans les cas suivants : à l’occasion des séances du conseil municipal, de réunions de commissions ou encore au cours de l’exécution d’un mandat spécial.
Exemple : Marama est conseiller municipal. En sortant de la réunion d’une commission, il chute dans l’escalier. Il s’en tire avec trois points de suture à la jambe et des bleus. Cette situation figurant parmi les cas énumérés, les frais seront pris en charge par sa commune.
Plus tard, Marama se rend aux obsèques de l’ancien secrétaire général de la mairie et a un accident de la route. Résultats : des douleurs cervicales et des dégâts matériels. Cette situation ne rentrant pas parmi les cas énumérés, il ne sera pas pris en charge par la commune.
Que prend en charge la commune ?
La commune prend en charge directement le montant des prestations afférentes à l’accident : frais des praticiens (médecins, etc.), de pharmacie, des auxiliaires médicaux, des fournisseurs et des établissements.
Le montant de ces frais est calculé selon les tarifs appliqués par la CPS.
Attention ⚠❗, si un élu est responsable (en partie ou totalement) de l’accident, la prise en charge de la commune sera diminuée en conséquence.
Conseils :
L’assurance personnelle de l’élu n’est pas obligatoire mais elle est souvent recommandée par précaution.
Les communes sont invitées à vérifier si leurs assurances couvrent bien la responsabilité de la commune en cas d’accidents subis par leurs élus dans l’exercice de leurs fonctions.
Source : articles L. 2123-31 et suivants du CGCT
