En mars/avril 2021, toutes les communes ont été consultées pour connaître leurs attentes particulières. Sur cette base, une équipe technique composée d'agents communaux, intercommunaux et de l'Assemblée de Polynésie française a analysé plus de 1 500 articles du code afin de proposer des modifications .
À l'issue de cette consultation, les 114 participants représentant les 41 communes, 3 groupements de communes et 1 établissement public administratif ont retenu près de 42 propositions de fonds et 20 propositions techniques pour améliorer le CGCT .
En novembre 2022, les 42 propositions de fonds et les 20 propositions techniques ont été transmises aux partenaires institutionnels, dont le ministre des Outre-mer, le Haut-commissaire, les sénateurs, les députés et le député européen.
En mai 2023, Madame la Sénatrice Lana TETUANUI a entrepris le travail de présenter le projet de réforme devant le Sénat. Suite à des réunions de travail entre les techniciens du SPCPF et les techniciens de la Sénatrice, un projet de loi a été finalisé et soumis au ministère des Outre-mer.
Le mercredi 06 décembre 2023, une délégation composée de Sénateurs et de leurs techniciens, ainsi que de deux techniciens du SPCPF, a participé à une audition menée par le directeur de cabinet du ministère des Outre-mer en présence des cadres de la direction générale des outre-mer à Paris .
Les échanges ont été très positifs, car sur les 31 articles étudiés, 16 ont été approuvés sans ajout ni modification de la part du ministère des Outre-mer. Cependant, il reste encore du travail à faire, notamment sur les propositions nécessitant des discussions dans les délais à venir.
Ainsi, nous sollicitons votre participation à cette consultation pour recueillir vos réponses sur les sujets suivants : les budgets annexes, l'inhumation en propriété privée et le lieu du conseil municipal.
Pour conclure :
- Destinataires : Maires, DGS/SG ;
- Réponses : soit par le formulaire soit par ce lien ;
- Délais : jusqu'au mercredi 17 janvier 2024 .
Le département promotion (Mme Poeraina FAANA) reste à votre disposition pour toute question :
- Mail : promotion@spc.pf
-Tel : 40.50.63.63
Mauruuru pour votre participation !
