Bilan de la consultation sur le projet de loi initial "4D"

Le SPCPF a été saisi par les sénateurs polynésiens pour recueillir l’avis des communes sur le futur projet de loi « 4D ». Détail de la consultation et du bilan.

I) CONTEXTE

I.1) Le futur projet de loi 4D :

Suite au grand débat national, le Président de la République a souhaité mettre en place un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire pour répondre à des besoins de plus de proximité et d’adaptation des politiques publiques.

Une transformation pragmatique des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales est ainsi proposée au travers du projet de loi « 4D », traduit par :

Décentralisation
Déconcentration
Différenciation
Décomplexification

Le projet, porté par le Ministre des collectivités territoriales Mme Jacqueline GOURAULT, a déjà fait l’objet de consultations auprès des territoires fin d’année 2019 – début d’année 2020. Avec la crise sanitaire, le calendrier des consultations du projet de loi a été décalé et a repris en octobre. Le projet a même été abondé entre temps par le nouveau Premier Ministre (avec l’ajout de la « Décomplexification »).

Une série de thématiques sont traitées dans ce projet de loi :

Selon les priorités identifiées par le Président de la République
- La transition écologique
- Le logement
- Le transport
Mais aussi :
- L’emploi
- Le sport
- La culture
- Certaines compétences scolaires
- Certaines compétences sociales
- Les EPL (au moins un chapitre)

I.2) Contexte spécifique à la Polynésie française

Par courrier du 12 novembre 2020, le Ministre des Outre-mer Mr Sébastien LECORNU a indiqué qu’il avait demandé au Ministre des collectivités territoriales à intégrer un « volet entier (…) consacré aux territoires d’outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités et leurs particularismes ».

Par le biais des deux sénateurs de Polynésie française, il s’adresse alors aux communes polynésiennes pour recueillir leur avis préalable. Le Ministre leur a ainsi demandé de lui faire parvenir :

QUOI : des propositions de « niveau législatif » (qui ne doit pas relever du domaine d’une loi organique) relatives à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la décomplexification ;
QUAND : avant le 30 novembre pour le faire apparaître dans le projet de loi initial. Le Ministre précise toutefois que des propositions supplémentaires pourront être formulées dans le cadre de la navette parlementaire.

II) MODALITES DE CONSULTATION

II.1) La conception de la consultation

II.1.1) Un canevas à créer:

La consultation sur le projet de loi 3D d’abord, puis sur le projet de loi 4D, s’est déroulée en métropole et certains départements d’outre-mer sur la base d’une trame et de sujets prédéfinis.

Une circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2020 aux préfets de région et de département permettait même de cibler l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Toutefois, la consultation des communes polynésiennes a dû être adapté à la situation locale, la Polynésie française ayant déjà un statut particulier.

Appréhender ce projet de loi sans aborder les relations entre les communes et le Pays ne permettait toutefois pas de répondre de manière cohérente à l’objectif recherché par ce projet de loi.

II.1.2) Des sujets à approfondir :

Les questions ont donc porté sur des aspects généraux des « 4 D » sans toutefois limiter les participants aux relations concernant uniquement l’Etat.

Les élus savent également que toutes leurs propositions ne pourront être retenues dans le cadre du projet de loi 4D en raison de la répartition des compétences concernant notamment les relations avec le Pays ou encore du caractère non législatif des dispositions.

Ainsi, les sujets ne pouvant être traités dans le projet de loi «4D » seront pris en compte par le SPCPF pour les proposer aux institutions situées en Polynésie française si elles peuvent être traitées localement ou, dans le cas contraire, aux parlementaires en relation avec les services du Pays concernés dans le cadre de futurs projets de texte.

II.2) Le type de consultation

En raison des délais de consultation (moins de 15 jours), des conditions sanitaires à respecter (pas de grands rassemblements ; limitation des échanges inter-îles) et de l’éparpillement des communes polynésiennes sur un territoire aussi grand que l’Europe, les modalités de consultations ont été choisies pour répondre le plus efficacement possible dans les délais impartis.

La consultation s’est donc faite :

En présentielle, en rajoutant ce sujet à l’ordre du jour d’une réunion des membres du Comité des Finances Locales le 23 novembre et en organisant quelques rencontres ;
A distance, en envoyant un questionnaire à remplir en ligne à toutes les communes polynésiennes et en leur proposant de les rencontrer par téléconférence pour celles qui le préféreraient entre le 24 et le 26 novembre ;

III) RETOUR DES COMMUNES

III.1) Statistiques :

Sur les 48 communes polynésiennes sollicitées, 20 communes de tous les archipels ont répondu en présence de Maires, maires délégués, conseillers municipaux, directeurs généraux des services ou agents communaux.

III.2) Réponses des communes :

Les communes ont de façon récurrente soulevé les propositions suivantes :

Renforcer la proximité géographique et temporelle avec les services déconcentrés de l’Etat et du Pays dans les archipels éloignés ;
Clarification de la répartition des compétences via par exemple :
- la mise en place d’un code des communes propres à la Polynésie française
- L’établissement d’une clause générale de compétence pour les communes polynésiennes ;
- une contractualisation au cas par cas entre l’Etat / le Pays et les communes sur l’exercice de compétences ;
Meilleure prise en compte des situations particulières dans l’aménagement des territoires (plans de prévision des risques ; permis de construire ; …) ;
Simplification des procédures administratives pour les échanges concernant les actes d’état civil ou encore la procédure comptable avec le Trésor public ;
Dématérialiser les échanges le plus possible, sous réserve d’avoir les capacités techniques nécessaires (connexion internet ; formation ; …) ;
Autonomie financière grâce à de la fiscalité communale ? Réflexion plus approfondie demandée sur ce sujet ;