Parmi les mesures inscrites dans cette proposition de loi figurent trois évolutions majeures :
- Permettre aux citoyens de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant la tenue du scrutin ;
- Alléger les procédures administratives de révision des listes électorales en confiant aux maires le pouvoir d’inscrire et de radier les électeurs, sous le contrôle d’une commission municipale statuant environ un mois avant le scrutin ;
- Constituer un répertoire unique des électeurs tenu par l’ISPF en lien avec l’INSEE, visant à fluidifier les échanges entre les communes et à faciliter les contrôles de doubles inscriptions sur les listes électorales.
Ce projet de réforme avait donné lieu à un avis favorable de principe lors de la journée d’information des délégués du SPCPF le vendredi 12 février 2016 mais ces derniers ont souhaité qu’un groupe de travail spécifique soit organisé pour rendre un avis plus circonstancié.
Ce mardi 22 mars 2015, neuf élus représentatifs des communes du fenua se sont réunis pour étudier la proposition de loi et donner un avis prenant en compte la réalité des communes polynésiennes. Ils se sont appuyés sur un travail technique réalisé par des cadres communaux le matin même.
Ces élus ont confirmé l’avis favorable et émis de nombreuses remarques et propositions. On notera en particulier l’accord des élus sur :
- le dispositif donnant au Maire le pouvoir de gérer directement les inscriptions et radiations, avec une commission de contrôle n’intervenant qu’en fin de processus,
- les propositions de composition des commissions de contrôle,
- le principe d’un répertoire électoral unique géré par l’ISPF,
- la participation des jeunes électeurs ayant eu 18 ans entre les 2 tours d’une élection.
Les élus ont cependant soulevé certaines difficultés qu’il conviendra de prendre en compte :
- la date limite d’inscription trop rapprochée du premier tour de l’élection. Ils estiment qu’un délai de 60 jours est préférable, permettant de gérer les éventuels recours et de laisser aux services municipaux le temps nécessaires à l’organisation de l’élection elle-même,
- les conditions d’inscriptions des jeunes ayant 18 ans entre les 2 tours de l’élection. Ils estiment que l’inscription doit pouvoir être faite dans le délai réservé à l’ensemble des électeurs, même si les personnes n’ont pas encore 18 ans,
- pour les années sans élection, la difficulté que représentera le non affichage de la liste électorale. Ils demandent à ce que la commission de contrôle puisse se réunir dans ce cas là,
- les moyens qui devront être prévus au niveau de l’ISPF pour que celui-ci puisse jouer le rôle central que lui réserve la loi,
- la composition de la commission dans le cas des communes de plus de 1 000 habitants avec communes associées. Ils demandent à ce que le dispositif prévu pour les communes de moins de 1 000 habitants soit appliqué. Ils s’interrogent également sur les conditions de prise en compte des situations des électeurs lorsque ceux-ci sont inscrits dans des communes associées constituées d’îles séparées géographiquement du chef lieu (cas des Tuamotu et de Maiao),
- les liens informatiques nécessaires entre les communes et l’ISPF et l’ISPF et le haut-commissariat. La faisabilité technique pour les communes éloignées devra être confirmée et les protocoles informatiques devront être adaptés si nécessaire aux conditions locales,
- la difficulté que représente pour les communes n’ayant pas de gendarmerie ou de police nationale la gestion des procurations. L’objectif d’amélioration de la participation aux élections doit prendre en compte cette spécificité résultant de la dispersion de nos îles.
L’avis établi sera transmis aux partenaires impliqués par la réforme : haut-commissariat, gouvernement et assemblée de Polynésie française.
L’avis sera également transmis aux parlementaires. Les élus estiment que ces derniers ont un rôle essentiel à jouer pour que les spécificités de nos communes (dispersion, connexions internet) soient prises en compte au moment du vote de la loi.
